Recension/ Les organisations de la société civile au Mexique et en France

Par Emma Gaborieau, Master de politique internationale et analyse des transitions à l'université Nationale Autonome de México.

Les organisations de la société civile (OSC) occupent aujourd’hui une place centrale dans les dynamiques politiques et sociales des démocraties contemporaines. A travers son ouvrage Las organizaciones de la Sociedad Civil en México y su reconocimiento legal (Les organisations de la société civile au Mexique y leur reconnaissance légale), Pablo González Ulloa Aguirre propose une analyse critique du rôle de ces dernières au sein de la démocratie mexicaine : González Ulloa Aguirre, P. (2025). Las Organizaciones de la Sociedad Civil en México y su reconocimiento legal. Gedisa.. Son propos est divisé en 4 chapitres abordant successivement : la notion d’OSC et sa définition, une périodisation historique du concept, le rôle joué dans la transition démocratique et enfin une étude précise et éclairée de la Loi Fédérale de Fomento aux Activités des OSC (LFFAROSC). Il mène une approche empirique fondée sur une vaste documentation. Il vise à produire une mémoire démocratique et critique du rôle des OSC. Il offre le long de son analyse, une lecture lucide montrant les forces et les fragilités d’un processus encore inachevé.

Définition et typologie des OSC

Dans son premier chapitre, l’auteur cherche à établir la nature, les fonctions et les tensions autour des OSC au Mexique. Il divise son propos en deux parties : la notion même d’organisation de la société civile et ses classifications. Il se base sur un récit fictif : celui de Sofia, élève de primaire souhaitant résoudre un problème d’éclairage public dans son quartier. Il montre les débuts d’un processus collectif, un exemple simple et pourtant pertinent. Le propre même d’une OSC est la réponse organisée à une carence institutionnelle. Ce type de mobilisation locale n’est pas propre au Mexique. En France aussi, des actions citoyennes sont régulièrement lancées et peuvent mener à la formation de groupes institutionnalisés. L’association « Voisins Vigilants » a par exemple, été fondé en réaction à un sentiment d’abandon sécuritaire dans certaines communes rurales. Par l’organisation spontanée des habitants, on assiste à l’émergence d’une organisation citoyenne locale. Autrement dit, le passage de l’action individuelle, celle de Sofia, à l’organisation collective, celle de l’ensemble des habitants. A terme, cette organisation collective peut mener à son institutionnalisation avec la création d’une OSC. González Ulloa propose une définition de base du concept d’OSC : une organisation est un rassemblement de personnes autour d’objectifs communs (p18)^[1]. Il vient directement enrichir cette définition par la reconnaissance d’obstacles et de tensions structurelles empêchant l’organisation citoyenne spontanée. Il met en cause la méfiance sociale et l’individualisme. Pour comprendre la notion d’OSC, il faut savoir de quoi relève celle de société civile. Il la situe comme au-delà du marché et du gouvernement^[2]. Ainsi, la société civile est définie comme un espace d'action collectif et autonome entre État et marché, visant la participation citoyenne. En France, cette définition est également mobilisée, bien que le terme “tiers secteur” soit moins institutionnalisé. Le domaine associatif français est encadré par la loi de 1901 mais contrairement au Mexique, leur reconnaissance n’est pas subordonnée à une inscription légale spécifique comme le “Registro Federal”. Afin d’étayer sa définition, l’auteur introduit une typologie fonctionnelle. On compte alors comme constituant de la société civile : les mouvements sociaux, les syndicats et les associations patronales, bien que l’appartenance de ces dernières à la société civile est contestée car elle sont perçues comme liées directement au marché. La société civile se regroupe légalement au sein d’organisations et forme les OSC. Les OSC font partie intégrante du tiers secteur, désignant l’ensemble des acteurs organisés indépendants de l’État et du marché, avec visée d’intérêt public.

Bien que le marché, l’État et les OSC sont trois secteurs apparemment distincts, l’avènement du libéralisme, semble avoir rendu les frontières plus floues. L’auteur explique que les années 70 et le retrait de l’État auraient participé à la montée des OSC. A tel point que les OSC soient parfois vues comme des agents néolibéraux chargées des taches autrefois attribuées à l’État. Dans les faits, cela semble être une réalité, mais l’auteur alerte sur l’importance de ne pas se contenter de ce constat. La raison d’exister des OSC ne peut être réduite au rôle d’agent de l’État. La société civile est un contrepouvoir face à l’État et au marché. Par conséquent, la pluralité dans ses expressions, dans ses acteurs et dans ses objectifs, se doit d’être conservée pour protéger les sociétés démocratiques. En France, la même période voit l’émergence des “nouvelles associations” militantes : écologistes, féministes, droits des immigrés. Cependant, le contexte semble différent. En France ce n’est pas le retrait de l’État qui aurait provoqué la montée des OSC, mais le rejet de ce dernier. L’État est perçu comme conservateur et les organisations en opposition se multiplient. L’introduction des OSC dans la notion d’État démocratique donne lieu à la naissance à la notion de gouvernance. Autrement dit un nouveau mode d’administration impliquant activement la société civile dans la définition des politiques. Le citoyen joue maintenant un rôle clé dans l’élaboration des politiques publiques. En France, cette logique s’exprime à travers des dispositifs comme le “conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux” (CESER). Sauf que dans la pratique, ce type d’instance n’a que très peu de pouvoir et de capacité d’influer réellement sur les politiques. La notion de société civile est une notion qui fait débat. Hegel y voyait un espace de développement des intérêts individuels autonomes (Hegel 1991) alors que Gramsci, un outil d’hégémonie culturelle du groupe dominant (Gramsci 1996). La tension se trouve entre considérer la société civile comme un espace de libération ou un lieu de reproduction idéologique. C’est pour cela que de nombreuses critiques sont émises quant aux « grandes ONG » souvent accusées de technocratisme.

 Le chapitre premier permet d’élaborer une typologie claire des OSC selon leurs caractéristiques. L’auteur distingue trois types d’OSC : d’assistance directe (services) , de défense des droits et à des fins communautaires voire identitaires. Certaines OSC semblent répondre à un problème quand d’autres ont une existence stratégique. L’auteur fait donc évoluer la définition initiale qui rapportait les OSC à la réponse à une problématique. Si González Ulloa a précédemment évoqué les tensions provoquées par la notion d’OSC dans sa globalité, la suite du texte démontre la présence de tensions internes. Certaines OSC aux fins stratégiques, sont impulsées au nom de la société civile mais en réalité, à l’initiative d’acteurs économiques ou politiques influents. Ses organisations servent des intérêts privés de certains, sont nommés « OSC fachada » (OSC de façade). Il les définit comme des structures qui adoptent l’apparence d’un acteur citoyen sans en incarner les valeurs. Outre l’usage des OSC à des fins privées, la professionnalisation du secteur vient fragiliser la crédibilité des structures. Ce phénomène trouve un écho en France avec la création de “fondations d’entreprise” servant parfois d’outils d’image. De nombreux groupes industriels prônent un ancrage citoyen fort afin de se valoriser. Ces dernières années les OSC ont laissé place à une bureaucratisation excessive engendrant une perte de lien avec les bases sociales. Or, dans sa définition première, la place du citoyen au sein de l’OSC est centrale. Par exemple, les associations françaises remettent en cause le passage d’une logique de subvention à celle d’appels à projets.

Dans les faits, cela contraint dorénavant les structures à se doter d’un système administratif conséquent et semblable aux grandes organisations. Ces tensions révèlent l’hétérogénéité politique et sociale du champ des OSC, ainsi que les dynamiques d’exclusion et de hiérarchisation internes. Dans la suite de son analyse, l’auteur montre que les logiques d’hybridation entre la sphère économique et la sphère civique ne sont pas impossible mais qu’elles doivent être soumises à un encadrement strict. Il prend l’exemple de la collaboration entre les OSC et les entreprises. Il met d’abord en garde sur les dérives de façades mais reconnaît que les collaborations peuvent être vertueuses. Il insiste sur la nécessité de transparence et d’objectifs communs légitimes. Ainsi, dans des domaines comme l’éducation ou l’environnement, les bienfaits sont déjà connus. Il poursuit en montrant que la collaboration avec la sphère politique est limitée mais envisageable si l’autonomie des OSC est respectée. Il est donc important que les OSC n’est pas de liens étroits avec des partis ou des bases militantes. Dans le cas contraire, de nombreux conflits d’intérêts apparaissent. Dans ce chapitre, l’auteur s’applique à rendre un rapport nuancé et critique sur les OSC. Il ne souhaite pas les idéaliser. Il montre que malgré leur apport civique, leur instrumentalisation à des fins privées n’est pas impossible. Il démontre la nécessité d’un cadre imposant autonomie, transparence et pluralité.

Évolution historique des OSC au Mexique (1960-2000)

Dans son second chapitre , l’auteur centre son analyse sur la période 1960 à 2000. C’est loin d’être une période anodine pour le Mexique, car ce sont 40 ans de régime autoritaire. Il divise cette période en quatre moments clés afin de comprendre comment se sont implantées les OSC. De 1960 à 1970, la société mexicaine est organisée de manière corporatiste suite à la création du PRI (Parti révolutionnaire institutionnel). Les grandes confédérations créées par le régime, ne laissent subsister qu’un mécontentement généralisé. Bien que censées garantir la paix, ces dernières ne sont fondées sur aucun ressort démocratique. La répression éclate et avec elle de nombreuses révoltes, mais rien ne change. Durant cette même période, il y a une absence de société civile. Seule les organisations contrôlées par le régime sont reconnues. En France, les années 1960 sont marquées par une vie associative relativement calme et peu contestataire. Ce n’est qu’à partir de Mai 68 que l’on voit émerger une société civile plus dynamique et critique. De nombreuses associations, collectifs, comités et mouvements apparaissent. Certains sont aujourd’hui encore très actif au sein de la société française, comme le Planning Familial. Dans son étude du système mexicain, l’auteur présente alors le corporatisme comme un frein à l’autonomie citoyenne. La décennie suivante commence avec le massacre du « halconazo » et catalyse la formation de mouvements guérilleros^[3]. Le régime autoritaire persiste, mais est affaibli. S’ouvre alors un courant de participation institutionnelle avec la création de syndicats indépendants, de partis d’opposition… Cette montée progressive de contestation trouve un écho en France dans la décennie post-1968, où les mouvements féministes, écologistes et d’extrême gauche s’organisent. L’année 1977 signe une réforme électorale vue comme le point de bascule vers une ouverture démocratique. De nombreuses organisations autonomes sectorielles voient alors le jour, que ce soit féministes, sur le logement ou encore les droits humains. C’est l’apparition de structures comme le Movimiento Urbano Popular (MUP) ou encore le Comité Eureka. On assiste alors à une réelle autonomisation de la société civile, a priori contrôlée par le parti place, mais qui permet de nombreux progrès. Cependant, c’est le tremblement de terre de 1985 qui va être le point culminant de toutes ces avancées. Face à l’inaction totale du gouvernement, les citoyens se réunissent et organisent eux-mêmes la reconstruction. La création d’ONG a permis de donner du pouvoir aux citoyens et de se trouver de nouveaux leaders. La société civile regagne sa légitimité, sa crédibilité et son autonomie. La France n’a pas vécu un évènement jouant un rôle de catalyseur mais la succession de catastrophes sanitaires et environnementales, ont nettement aidé au réveil de la société civile. Les années 90 reconnaissent l’utilité et le rôle des OSC dans la société mexicaine tout en continuant de les contrôler. Entre 1989 et 1994, Salinas met en place le Plan Nacional de Desarrollo. Ce dernier est suivi du programme Solidaridad. Mais ces tentatives d’intégrer les OSC au centre de la société mexicaine, apparaissent davantage comme des tentatives d’apaiser le mécontentement ambiant au sein du pays. Le changement ne put s’effectuer au niveau national mais est en marche au niveau local. Des lois de fomento sont adoptées dans certains États, ce qui signe l’émergence d’un cadre légal dans les années 1990. Bien que lent, le processus est lancé et est confirmé par la mise en place de lois fédérales à partir de 2004. En France, les années 90 marquent une phase de structuration renforcée des associations, avec la création du "Conseil national de la vie associative". Toutefois, contrairement au Mexique, l’institutionnalisation ne passe pas par une loi nationale mais plutôt par une série de dispositifs de subventions, agréments, ou contrats associatifs locaux. En somme, l’instauration d’un cadre légal permet d’asseoir la crédibilité d’une organisation et son poids dans la société. De même, leur légitimation semble passer par la reconnaissance du pluralisme mais reste fragile face à l’ambiguïté législative. Les OSC ont joué un rôle clé dans la transition électorale mexicaine. Grace à des initiatives comme El Poder Ciudadano, avec la mobilisation de plus de 600 OSC, les élections présidentielles ont directement été impactées. En France aussi les OSC ont grandement posé dans la transition démocratique. De nombreuses associations ont plaidé pour la transparence électorale ou encore une redéfinition des relations entre représentant et représenté. Cependant, cela fut moins structurant que le mouvement El Poder Ciudadano au Mexique. Ainsi, les OSC deviennent des acteurs du changement démocratique, combinant mobilisation citoyenne et insertion institutionnelle. Cependant, ces dernières ne naissent pas du consensus mais du conflit. La perte de légitimité du PRI et le mécontentement généralisé a largement profité à l’expansion des OSC au Mexique. En France, le poids des OSC n’a pas grandi en réponse à un contexte autoritaire, mais en opposition à un État perçu comme paternaliste ou technocratique.

Le cadre juridique mexicain et ses limites

Après l’alternance démocratique des années 2000, le Mexique élabore un cadre juridique plus poussé concernant les OSC. Après 70 ans au pouvoir, le PRI perd les élections face au PAN, et une nouvelle ère s’ouvre. En France, il n’y a pas eu d'alternance aussi radicale. Cependant, l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 a également marqué un moment d’ouverture vers les mouvements associatifs. Le PAN a des liens forts avec de nombreuses OSC, notamment religieuses. Du côté français, certes les partis politiques peuvent entretenir des liens avec le monde associatif mais sans jamais franchir les limites de la laïcité. Une fois le processus lancé au Mexique, celui-ci s’avère particulièrement lent. Le 15 décembre 2003, la Chambre des députés approuve la loi dite Ley Federal de Fomento a las Actividades Realizadas por las Organizaciones de la Sociedad Civil (LFFAROSC)^[4]. Les objectifs sont clairs : promouvoir la participation citoyenne, reconnaître l’autonomie des OSC et en finir avec le modèle corporatiste. Le mandat de Vicente Fox a permis d’instaurer un cadre normatif et une première reconnaissance des OSC. L’équivalent français d’un “cadre normatif” pour les associations s’est surtout renforcé à travers la charte des engagements réciproques signée entre l’État et le monde associatif en 2001. Cette charte symbolise une reconnaissance officielle du rôle des associations dans la vie démocratique, bien que non contraignante juridiquement. Le mandat de Felipe Calderon lui, met l’accent sur le cadre institutionnel et permet la mise en place de financements destinés aux OSC. En France, cette logique de renforcement institutionnel s’est exprimée par le développement des “appels à projets” via des agences publiques comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cependant, c’est une logique largement critiquée en France car peu avantageuse pour les petites structures. Dans son analyse, Gonzales Ulloa met en avant un tournant politique emprunté par les OSC. Après certes un processus long, l’État a reconnu formellement la société civile. Cependant, il mentionne que le processus est loin d’être achevé. Le cas de la France est relativement similaire. Certaines associations critiques du pouvoir, comme Anticor ont vu leur agrément remis en question sous prétexte d’indépendance insuffisante. En effet, le mandat de AMLO a fragilisé certaines avancées. L’autonomie des OSC reste fragile, et l’auteur souligne la nuance entre l’existence d’une loi et son application. En bref, cette période est marquée par une hostilité gouvernementale envers certaines OSC. Allant même jusqu’à mettre fin au Programme de Conversion Sociale, laissant des milliers d’OSC sans financement. En somme, par l’analyse de l’auteur nous comprenons que l’implantation des OSC dans le paysage mexicain ne s’est pas fait d’un processus linéaire et évident. Après une ascension, l’implantation des OSC dans la société s’est vue régresser. La reconnaissance et le fomento, ont laissé place à la suppression de financements et à la méfiance. Même conclusion pour la France, si les financements publics ne sont pas supprimés frontalement, leur part diminue. Entre 2010 et 2020, les subventions ont baissé de 22 %, au profit de financements contractuels et compétitifs.

Perspectives internationales et enjeux contemporains

Enfin, le quatrième et dernier chapitre aborde le cadre juridique mexicain imposé aux OSC et mis en perspective avec les normes internationales. L’auteur évoque que dans un premier temps le cadre fixé nuisait aux OSC. En effet, la loi fiscale mexicaine de 1989 traitait les OSC comme des entités commerciales, ce qui nuisait à leur nature associative. D'où le besoin d'une loi spécifique de fomento, plus adaptée à leur rôle non lucratif. En France, le régime fiscal distingue clairement les associations à but non lucratif des entités commerciales. L’idée que la reconnaissance de l’association se fasse dans l’aspect non lucratif et non intéressé des actions engagées. La LFFAROSC visait à reconnaître juridiquement les OSC et en spécifiant le rôle décisif joué au sein de la société. Cette loi est née pour donner un statut légal clair aux OSC, les sortir du flou juridique. Alors qu’en France le statut des associations dépend toujours exclusivement de la loi 1901. Ceci laisse quelques zones de floues quant à la partie juridique qui sont comblées par l’ajout de statuts complémentaires. Un cadre qui, bien que fonctionnel, fonctionne en pratique à géométrie variable. La loi mexicaine impose la mise en place de structures comme la Comision de Fomento ou le Conseil Technique de consultation (CTC) pour renforcer le cadre juridique. Cependant, le CTC est inactif dans plusieurs États pour faute de reconnaissance légale. Le constat est similaire avec le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) français, qui n’a une portée que consultative. L’objectif du CTC et d’un cadre juridique « clair » était d’affirmer une gouvernance collaborative, mais la mise œuvre va faire ressortir les limites. L’auteur appuie les faiblesses d’une telle loi : une insuffisance de fonds, une application illégale selon les États fédérés et processus administratif est bien trop complexe, donc très lent. La structure de l’État mexicain n’aide pas à assurer le cadre juridique des OSC. Alors que la France étant un État unitaire et centralisé, le droit des associations y est plus homogène sur l’ensemble du territoire. Au contraire, la décentralisation du droit dans un État fédéral est un défi. Sans lois locales, les OSC sont sans protection ni accès équitable aux fonds et à la concertation. Mais pour équilibrer avec les difficultés nationales, il existe un cadre international clair porté notamment par l’ONU. Cela permet de faire contrepoids en cas de dérives. C’est notamment le cas lorsque des gouvernements tentent de réduire l’espace civique sous prétexte de sécurité ou de lutte contre la corruption. L’ONU défend la liberté d’association comme un principe universel et inébranlable, rappelant à l’ordre les État qui la contraigne. Cependant, le Mexique avec ses politiques récentes, s’éloigne de normes internationales. On le constate avec la mise en place de restrictions sur les financements étrangers ou de réformes fiscales. Ainsi, on constate que la LFFAROSC a été une avancée majeure en termes de reconnaissance des OSC au Mexique, mais que son application porte toujours de nombreuses failles. L’auteur souligne l’importance de renforcer le cadre au niveau local, de s’aligner avec les normes internationales et surtout la nécessité de protéger l’autonomie financière et politique des OSC.

En somme, l’étude du développement des organisations de la société civile au Mexique, à travers les quatre chapitres du livre de González Ulloa, met en lumière un processus ni linéaire ni achevé. Entre autoritarisme, mobilisations populaires et réformes partielles, le processus reste fragile. La loi LFFAROSC a permis une première reconnaissance juridique des OSC. Mais son application reste incomplète, inégale selon les États, lente et parfois détournée. La structure fédérale, les failles administratives et le manque de volonté politique freinent sa portée réelle. Aujourd’hui, le contexte politique accentue ces limites. Certaines OSC sont mises à l’écart, les financements disparaissent, la confiance se brise. Derrière les textes, c’est leur autonomie qui est en jeu. La comparaison avec la France permet de nuancer. Le cadre y est plus souple, plus ancien, et moins contrôlé. Pourtant, là aussi, les associations subissent des pressions. Moins visibles, plus indirectes. Les financements diminuent, les critères se complexifient, la place du citoyen se rétrécit. Dans les deux cas, un même enjeu se dessine : garantir aux OSC une réelle liberté d’action.

Bibliographie

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Attac France. (s.d.). Présentation et actions.

Cohen, J. L., & Arato, A. (1992). Civil society and political theory. MIT Press.

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Cunill Grau, N. (2006). Repensar lo público a través de la sociedad. Centro Latinoamericano de Administración para el Desarrollo (CLAD).

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González Ulloa, P. A. (2024). Las Organizaciones de la Sociedad Civil en México y su reconocimiento legal. UNAM / Gedisa.

Gramsci, A. (1996). Cahiers de prison. Paris : Gallimard.

HCVA. (2014). Charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations.

Hegel, G. W. F. (1991). Principes de la philosophie du droit. Paris : Vrin.

Keane, J. (1998). Civil society: Old images, new visions. Stanford University Press.

Planning Familial. (s.d.). Notre histoire.

Salamon, L. M., & Anheier, H. K. (1997). Defining the nonprofit sector: A cross-national analysis. Manchester University Press.

^[1]     « El punto básico es que una organización es un conjunto de personas agrupadas por un fin común. » (p. 18)

^[2]     Cohen et Arato : « aquel espacio más allá del mercado y del gobierno, que implica también participación e involucramiento en el espacio público. » (p. 19)

^[3]     Guerrilleros : Combattant faisant partie d'une troupe se livrant à la guérilla.

^[4]     LFFAROSC : Loi fédérale de fomento aux activités des OSC.